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Intervention de Yves Gouasdoué
Commission mixte paritaire — Réunion du 13 février 2017 à 16h05
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la sécurité publique
Yves Gouasdoué, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
J'aurais mauvaise grâce à m'opposer au rapporteur pour le Sénat sur cet article. Je dirais même que l'après-midi et la nuit ne suffiraient pas ! C'est une mauvaise manière, assurément, car cette ordonnance n'a pas de lien avec le texte. Bien sûr, nous devons traiter de ces questions du blanchiment et de la lutte contre le financement du terrorisme, mais pour l'instant nous le ferions sans être en situation de savoir très exactement de quoi nous parlons, ce qui serait inadmissible pour des parlementaires.
La proposition de rédaction du rapporteur pour le Sénat est adoptée et l'article 9 ter est supprimé.
