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Intervention de François Grosdidier
Commission mixte paritaire — Réunion du 13 février 2017 à 16h05
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la sécurité publique
François Grosdidier, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Cet article comprenant des dispositions relatives aux outre-mer, la proposition de rédaction que nous vous présentons conjointement avec le rapporteur pour l'Assemblée nationale étend la sanction du délit de fuite et du refus d'obtempérer à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
La proposition de rédaction des rapporteurs est adoptée.
