Intervention de Stéphanie Riocreux

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Sénat avait adopté le 7 décembre dernier une rédaction remaniée de la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.

À la suite de notre vote, la commission mixte paritaire s’est réunie le 24 janvier. Elle n’a pu aboutir, ce que je regrette. Elle aurait en effet pu être l’occasion de rechercher le compromis équilibré qui aurait valorisé les travaux de nos assemblées.

Il s’agit d’apporter une réponse à un problème grave et précis, celui que rencontrent nos concitoyens, parmi eux nos enfants, nos proches, face aux nouveaux moyens par lesquels s’exerce l’entrave à l’IVG, c’est-à-dire le numérique et les nouvelles technologies.

La navette parlementaire a repris son cours et les députés ont de nouveau examiné la proposition de loi, en commission le 25 janvier puis en séance le lendemain.

Je relève d’emblée que le texte de l’Assemblée nationale a pris en compte plusieurs apports du Sénat. Il permet en effet désormais de viser l’ensemble des personnes cherchant à se renseigner sur l’accès pratique à l’IVG, et non pas seulement les femmes venant s’informer dans les centres habilités. Il y avait là une véritable limite empêchant de garantir l’accès à ce que la loi reconnaît comme un droit et qui ne doit en aucune manière être entravé.

Les députés ont par ailleurs procédé aux coordinations que nous avions envisagées pour l’application du texte outre-mer.

Cependant, le texte issu de l’Assemblée nationale vise explicitement l’entrave « par voie électronique ou en ligne » et rétablit des éléments de caractérisation du délit que nous avions jugés plutôt inopportuns.

Le texte adopté par le Sénat en première lecture avait permis de résoudre ces difficultés tout en préservant l’équilibre du droit actuel. Il permettait en effet d’atteindre l’objectif de la proposition de loi en changeant a minima le droit en vigueur. La rédaction proposée par la commission des affaires sociales, je le rappelle, avait été adoptée par notre assemblée à une large majorité des suffrages exprimés.

À l’issue de débats salués par l’ensemble des parlementaires pour leur qualité juridique et la possibilité donnée à chacun d’exprimer ses convictions, la proposition de loi que vous défendez, madame la ministre, avait ainsi été approuvée au Sénat par 173 voix, contre 126, sur les 299 votes exprimés.

C’est pourquoi j’ai proposé à la commission des affaires sociales, lors de notre réunion du 8 février dernier, d’adopter à nouveau le texte du Sénat voté en première lecture, en commission et en séance publique, position qui me semblait relever d’une grande cohérence.