Intervention de Françoise Gatel

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la nouvelle lecture au Sénat de la proposition de loi sur le délit d’entrave numérique à l’IVG fait suite à l’échec de la commission paritaire, échec qui a mis en évidence toute l’ambiguïté de ce texte.

Le rapporteur, Stéphanie Riocreux, en a bien senti la légèreté juridique en proposant d’amender le texte de l’Assemblée nationale. Dans son rapport devant la commission des affaires sociales, le 8 février dernier, notre collègue légitime son amendement « par les éléments de caractérisation du délit juridiquement plutôt inopportuns, voire contre-productifs du texte de l’Assemblée ».

Madame la ministre, en septembre dernier, vous avez qualifié d’artifice de procédure le non-examen, par la majorité sénatoriale, d’un amendement hors sujet avec le texte relatif à l’égalité et à la citoyenneté : selon vous, la majorité sénatoriale aurait voulu à l’occasion éviter un débat sur lequel elle n’aurait pas levé son ambiguïté…

Votre indignation, madame la ministre, s’est égarée sur une prétendue ambiguïté sénatoriale, tellement peu avérée que je propose un amendement sanctionnant civilement les excès d’expression incompatibles avec la loi sur l’IVG, loi portée avec courage et humanité par un ministre centriste, Mme Simone Veil, …