Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Françoise Gatel
Réunion du 14 février 2017 à 14h30
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse — Adoption en nouvelle lecture d'une proposition de loi modifiée
Françoise Gatel :Le législateur écrit la loi et garantit son applicabilité.
Alors, fuyons définitivement toute ambivalence et toute ambiguïté, car si dire est utile, pouvoir faire vraiment est essentiel à la crédibilité politique. Pensez-y aussi, madame la ministre !
