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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 14 février 2017 à 14h30
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse — Adoption en nouvelle lecture d'une proposition de loi modifiée
Jean-Claude Gaudin, président :La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion de l’article unique de la proposition de loi, dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
