Intervention de Françoise Gatel

en proposant un amendement visant à soumettre à des procédures civiles des attitudes ou des propos inadmissibles.

Vous confirmez mes dires en glissant sur un terrain pervers. §Je n’admets pas que l’on diabolise un texte, alors que nous pourrions tous nous accorder s’agissant de veiller à la protection des plus faibles et des plus fragiles. Ce n’est pas bien, madame la ministre !

Cet amendement est né du constat que l’on ne pouvait pas soumettre à la même peine – deux ans de prison – une expression verbale portée sur un support numérique et des entraves physiques.

Vous créez un délit de presse, en contradiction avec un certain nombre de dispositions juridiques européennes ou françaises.

Je crains de n’avoir pas été comprise. Nous proposons effectivement de sanctionner des propos absolument incompatibles avec la loi sur l’IVG, mais l’on ne saurait mettre en prison des gens pour une expression sur des sites librement consultables ni confondre des violences physiques à l’encontre des femmes qui cherchent à se renseigner et des propos, aussi faux soient-ils, tenus sur internet.

Enfin, il convient de respecter le principe de proportionnalité.

Madame la ministre, j’ai été attentive au constat que vous dressiez, mais je vous propose d’être raisonnable, raisonnée et pertinente, en faisant passer ce délit dans le registre civil.