Intervention de Stéphanie Riocreux

L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Gatel, a déjà été examiné par notre assemblée en première lecture. Il avait été rejeté, en commission comme en séance, en décembre dernier.

Alors même que les termes du débat n’ont pas changé, la commission des affaires sociales a émis ce matin un avis favorable.

En tant que rapporteur, je ne suis pas totalement certaine que nos débats aient été tout à fait clairs. Je me permets donc de rappeler les raisons qui avaient conduit au rejet en première lecture.

La proposition de loi ne crée pas un délit nouveau, mais s’inscrit dans le cadre du délit d’entrave par voie psychologique, lequel existe depuis 2001. Elle ne change pas non plus la peine pénale maximale, que le juge peut moduler. Par ailleurs, la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture répondait aux problèmes de constitutionnalité et de conformité au droit européen. C’est pourquoi, à titre personnel, je la soutiens.

L’avis de la commission sur cet amendement est toutefois, je le redis, favorable.

L’amendement n° 1 rectifié bis reprend le texte qui avait été adopté en première lecture par le Sénat en commission des affaires sociales et en séance, tout en opérant les coordinations nécessaires pour son application en outre-mer.

Comme je l’ai indiqué lors de mon intervention en discussion générale, l’avis de la commission des affaires sociales est défavorable.