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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 14 février 2017 à 14h30
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse — Article unique, amendement 2
Laurence Rossignol, ministre :
Concernant l’amendement n° 2 rectifié, je ne vois pas l’utilité de passer du terrain pénal au terrain civil. Des dispositions pénales sont déjà prévues dans le code de la santé publique, et le délit d’entrave à l’IVG existe. S’agissant d’une extension de ce délit, nous nous référons à l’article pertinent du code de la santé publique. Il n’apparaît donc pas utile d’abandonner le terrain pénal.
L’avis du Gouvernement est défavorable.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 1 rectifié bis, car cette proposition est cohérente avec nos discussions précédentes.
