Intervention de Evelyne Yonnet

L’amendement présenté par Mme Gatel vise à créer une nouvelle sanction civile dans le code de la santé publique, alors que le texte de la proposition de loi répond à notre objectif en restant dans le cadre du délit d’entrave défini depuis près de quinze ans par notre droit.

Pour plusieurs raisons, nous nous opposons à son adoption.

Tout d’abord, il est totalement inopportun de complexifier le droit en matière d’information et d’accès à l’IVG en juxtaposant dans le code de la santé publique une sanction civile et une sanction pénale. Soit il y a entrave, c’est-à-dire volonté de priver quelqu’un de son droit, et c’est un délit, soit il n’y a pas entrave, et dès lors il n’y pas lieu à sanction, ni civile ni pénale, car sinon on porterait bel et bien atteinte à la liberté d’expression !

Notre groupe votera contre l’amendement n°2 rectifié.