Intervention de Françoise Gatel

Réunion du 14 février 2017 à 14h30
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse — Article unique

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

Je propose seulement de positionner dans un registre civil un délit qui mérite d’être sanctionné. Je rappelle qu’il s’agit moins de se rapprocher d’un délit pénal d’entrave, qui existe et qui correspond à la sanction de violences physiques, que de toucher à la liberté d’expression de la presse §

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion