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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 14 février 2017 à 14h30
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse — Article unique, amendement 1
Jean-Claude Gaudin, président :Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié bis tendant à rédiger l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
