Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 14 février 2017 à 14h30
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse — Article unique
Jean-Claude Gaudin, président :Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 99 :
Nombre de votants339Nombre de suffrages exprimés318Pour l’adoption171Contre 147Le Sénat a adopté la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.
