Intervention de Mathieu Darnaud

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, il y a une semaine jour pour jour, nous débattions du projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, sur lequel nous avions déposé une motion tendant à opposer la question préalable. J’avais alors expliqué que le Sénat n’avait pas été entendu par l’Assemblée nationale et que cela justifiait notre démarche.

Aujourd’hui, nous examinons les conclusions d’une commission mixte paritaire qui montrent tout l’intérêt et la portée du bicamérisme et illustrent notre vocation d’assemblée représentant tous les territoires, à commencer par les outre-mer.

Madame la ministre, ce texte est le fruit d’une large concertation. Il reprend, au travers notamment de l’adoption de nombreux amendements relatifs à la question foncière présentés par Thani Mohamed Soilihi, certaines des préconisations de la délégation sénatoriale à l’outre-mer, présidée par Michel Magras et dont je veux saluer le travail. Nous avons voulu agir de façon pragmatique pour répondre à une situation problématique, source de tensions sociales, dans les territoires ultramarins.

Tout en regrettant l’inflation du nombre d’articles qu’a connue le texte à l’Assemblée nationale, nous avons souhaité aborder l’examen de celui-ci avec pragmatisme, pour faire en sorte que l’essentiel des préconisations de nos collègues ultramarins, mais aussi hexagonaux, puisse trouver une traduction, l’objectif étant d’agir utilement pour l’ensemble des territoires ultramarins.

Nous avons ainsi cherché à développer toutes les formes de convergence, car l’ambition sous-tendant ce texte est avant tout de réduire les inégalités qui subsistent entre les territoires ultramarins et l’Hexagone.

Nous avons aussi voulu prendre en compte les atouts de ces territoires, liés à leur statut, à leur environnement direct, à leurs ressources et à leurs potentialités. J’aime à évoquer la différenciation territoriale : il s’agit non pas de créer des différences entre les territoires, mais de s’appuyer sur la diversité des potentialités de ces derniers.

Notre travail de concertation a été utile, car les positions des différents rapporteurs pour avis n’étaient pas toujours identiques et étaient parfois éloignées de celles que traduisait le texte issu de l’Assemblée nationale.

Ainsi, en matière économique, l’expérimentation dans les territoires ultramarins est essentielle, même si elle soulève quelques difficultés d’un point de vue juridique. Nous avons essayé de rendre le texte de l’Assemblée nationale davantage conforme au droit, notamment pour ce qui concerne l’article relatif au Small Business A ct. Nous avons procédé de même s’agissant de problèmes du quotidien, notamment en matière d’urbanisme et de foncier ou de dates de commémoration, en nous appuyant sur des travaux accomplis au sein de notre assemblée. Bien sûr, nous avons été confrontés à des sujets compliqués, sur lesquels le débat a parfois été vif. Nous sommes parvenus à nous rapprocher des positions de l’Assemblée nationale, tout en prenant en compte les arguments de l’ensemble des sénateurs, qui étaient inspirés par des situations vécues dans les territoires.

Je citerai, à cet égard, la question de l’eau en Guyane et, plus encore, celle de l’orpaillage illégal. Sur ce dernier sujet, nous avons essayé de trouver avec vous, madame la ministre, une rédaction conforme au droit qui tienne véritablement compte des réalités et permette de traiter ce fléau endémique.

Nous avons aussi dû faire preuve de réactivité, certains sujets nous ayant été soumis tardivement. Je pense bien sûr à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires en Polynésie. En commission paritaire, nous nous sommes efforcés de porter un regard juste et pragmatique sur le dispositif proposé pour corriger les erreurs du passé et faire en sorte que nos concitoyens polynésiens, qui mènent ce combat depuis très longtemps, puissent être entendus.

Enfin, je veux saluer la volonté de converger et de surmonter les obstacles de nos collègues députés, et en particulier de Victorin Lurel, le rapporteur de l’Assemblée nationale. Si nous nous heurtons à un mur pour certains textes, tel n’a pas été le cas pour ce projet de loi. Nous pouvons collectivement nous féliciter de la réussite de cette commission mixte paritaire. J’espère que ce texte répondra aux aspirations de nos concitoyens ultramarins et montrera une fois encore que le Sénat sait entendre la voix de tous les territoires de France.