Intervention de Isabelle Debré

En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010 837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a émis un avis favorable – 17 voix pour, 10 voix contre, 9 bulletins blancs – à la nomination de M. Jean-Pierre Bayle aux fonctions de président de la commission du secret de la défense nationale.