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Intervention de André Reichardt

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 février 2017 à 9h00
Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale nouvelle lecture — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de André ReichardtAndré Reichardt :

Très bien !

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