Intervention de Éliane Assassi

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 février 2017 à 9h00
Questions diverses

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

Je ne partage pas ce que vous avez dit en préambule. Nous souhaitions la création d'une commission d'enquête, mais la procédure judiciaire en cours ne le permet pas. C'est pourquoi j'ai demandé que notre commission procède à des auditions, comme le lui permet l'article 5 bis de l'ordonnance du 17 novembre 1958, qui l'autorise à convoquer toute personne qu'elle estime nécessaire d'entendre.

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