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Intervention de Chantal Jouanno
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 15 février 2017 à 10h00
Proposition de loi visant à la mise en oeuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement — Examen du rapport et du texte de la commission
Chantal Jouanno :La reconnaissance internationale du droit d'accès à l'eau et à l'assainissement avait donné lieu à d'importants débats, et sa concrétisation est une très bonne chose. Le sujet central est toutefois celui du traitement de l'eau : l'eau est certes un bien gratuit, mais son traitement ne l'est pas nécessairement... Combien de communes de plus de 3 500 habitants sont concernées par l'obligation de mise à disposition de toilettes gratuites, et qui paiera ? Le coût sera-t-il bien de 60 millions d'euros pour 2 millions de personnes ? Enfin, quid de l'application du texte outre-mer, à Mayotte en particulier ?
