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Intervention de Gérard Miquel
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 15 février 2017 à 10h00
Proposition de loi visant à la mise en oeuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement — Examen du rapport et du texte de la commission
Gérard Miquel :Ces dispositifs aboutissement généralement à ce que la somme soit versée à la collectivité. Quid de ceux qui utiliseraient leur chèque à d'autres fins ?
