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Intervention de Françoise Cartron
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 15 février 2017 à 9h00
Proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs — Examen des amendements éventuels au texte de la commission, amendement 4
Françoise Cartron :Je m'interroge sur l'application de l'amendement n° 4. Comment déterminera-t-on « ayant eu l'usage illicite » ? Cela ouvre la porte à de nombreuses interprétations.
