Intervention de Dominique Bailly

Sur l'amendement n° 1 à l'article 7, nous n'allons pas aujourd'hui rouvrir le débat que nous avons eu avec le ministère des finances sur la fiscalisation des sommes perçues par les sportifs. Cet article est un des plus importants de la proposition de loi. Il vise à renforcer la compétitivité des clubs professionnels et donc l'attractivité du sport en général ce qui se traduira in fine par plus d'emplois dans ce secteur et davantage de recettes fiscales.

L'Assemblée nationale a adopté des modifications qui ont pour effet de mieux encadrer le dispositif afin qu'il ne vise que les joueurs très mobiles en Europe du fait de leurs performances et recevant de ce fait un haut niveau de rémunération.

Il ne s'agit pas ici de défiscaliser mais d'appliquer un outil fiscal différent selon la nature du sport professionnel.

Je donne un avis défavorable à l'amendement n° 1 à l'article 7.

L'amendement n° 4 à l'article 1er quater, relatif à l'incompatibilité d'exercer le métier d'éducateur sportif, a déjà été défendu et rejeté en commission la semaine dernière.

Comme Michel Savin, je redoute que cet amendement, dont on sait qu'il sera difficilement applicable sur le terrain, mette à bas tout le travail effectué sur ce texte depuis plusieurs années en collaboration avec les fédérations sportives professionnelles et en appui sur les actes de la Conférence sur le sport professionnel français de 2015.

Certes, cette proposition de loi nécessitera des améliorations mais je vous invite à faire preuve de responsabilité en votant ce texte sans modification.

Je donne un avis défavorable à l'amendement n° 4 à l'article 1er quater.