Intervention de Alain Bertrand

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, tout a été dit ! Les quelques points de désaccord subsistaient après l’examen de la loi Sapin II et avant la commission mixte paritaire ont été gommés. Il fallait en particulier donner de la souplesse en ce qui concerne les mesures de substitution aux produits phytosanitaires, qu’on ne peut pas interdire de manière abrupte.

Je salue la sagesse des députés. Ils se sont ralliés à la rédaction du Sénat pour les articles 8 et 9, qui allègent les exigences pesant sur les professionnels utilisant des techniques alternatives.

Le dernier désaccord portait sur la disposition la plus importante, l’article 10, qui ratifie l’ordonnance relative au dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques. Ce dispositif vise à inciter les distributeurs à réduire leurs ventes, mais également à faire en sorte de conseiller les utilisateurs pour que ceux-ci se servent moins de ces produits.

Alors que le Sénat avait supprimé les sanctions pour les distributeurs ne satisfaisant pas à leurs obligations à la fin de l’année 2021, la commission mixte paritaire les a maintenues. Le ministre a longuement évoqué cette question, en particulier en première lecture.

Mais, dans un esprit de compromis et pour faire place à davantage de dialogue avant d’éventuelles sanctions, la commission mixte paritaire a aussi introduit le principe d’une évaluation de l’expérimentation, qui sera effectuée et rendue publique avant le 1er janvier 2020.

En ce qui concerne les SAFER, il est vrai que la proposition de loi ne parle pas des conditions de financement. Je rejoins la proposition d’Henri Cabanel en vue de la réaffectation d’une partie des fonds des établissements publics fonciers de l’État. Outils efficaces, les SAFER permettent notamment l’installation des jeunes agriculteurs. Elles permettent déjà de faire beaucoup de choses, sans aller jusqu’à nationaliser le foncier.