Intervention de Daniel Dubois

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui pour évoquer une dernière fois la proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle. Je souhaite que ce ne soit pas la dernière fois s’agissant du foncier agricole et du développement rural, monsieur le ministre.

Certes, l’équilibre n’est pas facile à trouver. Mais des questions continuent de se poser sur le droit d’exploitation et de propriété, l’installation des jeunes ou la définition de l’entreprise agricole. Un jour ou l’autre, il faudra bien les étudier de manière globale dans un texte dédié au foncier agricole.

Comme chacun d’entre nous, je veux me féliciter des travaux de la commission mixte paritaire, qui a abouti à un texte de compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat et entre les différentes sensibilités politiques. C’est à n’en pas douter grâce à l’engagement des deux rapporteurs.

Ce texte est plutôt technique, mais il s’insère dans des objectifs essentiels pour le secteur agricole et le monde rural. Je ne reprendrai pas complètement mes déclarations de la semaine dernière à l’occasion de l’examen de ce texte en première lecture, mais mes intentions restent naturellement les mêmes.

Sur le volet foncier, je souhaite réaffirmer ma mise en garde contre les lois votées sous le coup de l’émotion.

L’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers, notamment dans le département de l’Indre, a suscité une grande inquiétude parmi les acteurs du monde agricole et a contribué à sensibiliser l’opinion publique. Mais, à mon sens, cela ne suffit pas pour déclencher une nouvelle législation.

Plus qu’un enjeu économique, le phénomène d’accaparement des surfaces agricoles représente aujourd’hui un enjeu d’avenir pour notre pays. Les terres agricoles représentent notre capacité à produire et à assurer notre souveraineté alimentaire, mais il est aussi question du travail et des revenus de nos agriculteurs.

L’agriculture est également un outil de rayonnement de la France sur la scène internationale. Elle est l’un des emblèmes de notre pays, auquel nous sommes tous profondément attachés. C’est pourquoi il est primordial de mener une politique capable de garantir l’émergence d’un modèle agricole français compétitif et durable. Au-delà de la question de la revente des terres agricoles que nous examinons dans cette proposition de loi, il est donc aussi important de revoir les questions de transmission des exploitations.

Sur le fond, cette proposition de loi constitue un texte d’ajustement. Notre groupe l’accueille favorablement, puisqu’il essaie de répondre aux dysfonctionnements de la régulation de ce marché.

Je ne reviendrai pas sur les différentes mesures. Ce texte permet de combler les lacunes juridiques existantes, qui ont contribué aux dysfonctionnements observés ces derniers mois. Cependant, nous regrettons que cette question n’ait pas fait l’objet d’un texte plus large relatif à la politique foncière. L’accumulation de petites réformes crée un manque de cohérence et de clarté.

En commission mixte paritaire, les discussions ont permis de corédiger un article 1er qui satisfait tout le monde. Sa nouvelle rédaction ouvre à l’ensemble des exploitations, quelle que soit leur forme sociétaire, la possibilité d’acheter les terres qu’elles louent sans avoir à créer de structure de portage foncier, dès lors que les terres sont couvertes par un bail conclu avant le 1er janvier 2016, date qui a fait l’objet de débats en commission.

Lesdites sociétés pourront faire valoir leur droit de préemption, dès lors qu’elles jouissent d’un bail conformément au statut du fermage. Les terres qui n’ont pas été louées avant le 1er janvier 2016 devront, lorsqu’elles seront acquises, être portées par une société distincte.

Cela me semble être une bonne solution, qui permettra à ce texte d’être adopté avant la fin de la session parlementaire et donc d’entrer plus rapidement en application.

Sur le volet du biocontrôle, l’enjeu principal du combat contre les produits nocifs pour la santé en matière agricole est de trouver un juste équilibre entre protection de la santé publique, obligation écologique et maintien d’un rendement agricole suffisant pour garantir une indépendance alimentaire pérenne, ainsi qu’une économie agricole viable. Les solutions réalistes proposées et adoptées par le Sénat ont été conservées. Je m’en félicite.

Concernant les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, un compromis satisfaisant a été trouvé à l’article 10 : il prévoit de rétablir les sanctions que le Sénat avait supprimées, mais il ouvre aussi, pendant l’expérimentation, une clause de revoyure. Une telle évaluation, pendant la phase d’expérimentation, me semble constituer un juste équilibre.

Comme en première lecture, le groupe de l’UDI-UC votera en faveur de cette proposition de loi.