Intervention de Jean Desessard

Sur le fond, il était primordial de pouvoir adopter de nouveau les dispositions relatives à l’accaparement des terres agricoles qui avaient été annulées pour des raisons de procédure par le Conseil constitutionnel.

Cela viendra parachever le dispositif adopté dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, renforçant ainsi le droit de préemption des SAFER et le contrôle des structures.

Concernant les produits de biocontrôle et le rétablissement des certificats d’économie de produits phytosanitaires, la commission mixte paritaire a également su trouver un compromis.

Le Sénat voulait supprimer les sanctions, pourtant négociées par le Gouvernement avec la profession à un montant de 5 euros par certificat manquant. L’abandon total de la sanction aurait mis en danger l’ensemble du dispositif.