Intervention de Pierre Cuypers

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Parlement examine une proposition de loi relative à deux sujets qui ne sont pas nouveaux : le foncier agricole et le développement de techniques alternatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Je me réjouis, avec les membres du groupe Les Républicains, de l’accord trouvé en commission mixte paritaire la semaine dernière. Je salue le travail et l’implication de notre rapporteur, Daniel Gremillet, qui avait réécrit l’ensemble des dispositions foncières reprises dans cette proposition de loi dès le projet de loi Sapin II.

Nous ne ferons pas l’économie d’un travail de fond sur le foncier, comme cela a été rappelé à de nombreuses reprises lors de nos débats. Ce travail devra être fait dans les prochains mois.

En attendant, ce texte complète notre arsenal juridique dans l’objectif de mieux maîtriser le foncier agricole. Il prévoit plusieurs mécanismes. Je voudrais en évoquer deux.

D’une part, le texte étend l’intervention des SAFER à l’acquisition de parts sociales lors des cessions partielles, afin d’éviter, comme ce fut le cas pour l’acquisition des 1 600 hectares de terres dans le Berry par des investisseurs chinois, qu’elles ne puissent pas avoir un droit de regard sur le dossier.

D’autre part, le texte prévoit l’obligation de passer par une société de portage foncier pour acquérir des terres agricoles. Le Sénat a souhaité exempter de cette obligation l’ensemble des sociétés agricoles, dès lors qu’elles sont locataires des terres qu’elles veulent acquérir et qui sont support de leur activité. Ces sociétés peuvent ainsi faire valoir le droit de préemption du preneur en place. Les députés, quant à eux, craignaient un contournement de la règle avec des baux de complaisance. Un compromis a donc été trouvé, en limitant l’exonération de cette obligation aux baux conclus avant le 1er janvier 2016.

Concernant les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, j’avais exprimé quelques doutes et je m’inscrivais dans la logique de notre rapporteur, en faveur d’une écologie positive et incitative. La commission mixte paritaire a réintroduit le dispositif de sanction des distributeurs, mais a prévu en contrepartie un bilan à mi-parcours en 2020. Très clairement, même si le terme de ce délai paraît éloigné, cette solution permettra de réorienter l’expérimentation si cela se révèle nécessaire.

J’en viens aux buis et, plus généralement, aux plantes touchées par des maladies pour lesquelles aucun traitement alternatif aux produits phytosanitaires n’existe. L’accord entre les députés et les sénateurs va dans le bon sens. La rédaction du Sénat était très large ; la commission mixte paritaire a donc restreint aux seules collectivités territoriales la possibilité de traiter avec des produits phytopharmaceutiques. Pour autant, il apparaît que le droit actuel permet aux propriétaires privés de parcs et jardins de recourir à des prestataires disposant d’un agrément et du certificat individuel de produits phytopharmaceutiques, ou Certiphyto, pour effectuer des traitements de même nature.

Les mesures sur le biocontrôle posaient question, mais le bilan demandé à mi-parcours sur les CEPP permettra de faire le point et de maintenir le dialogue avec les parties prenantes. Sur le volet foncier, les membres de la majorité sénatoriale ont été à l’œuvre pour trouver les solutions juridiques à un problème qui est loin d’être anecdotique. Les évolutions du texte et l’accord en commission mixte paritaire vont dans le sens d’une meilleure maîtrise du foncier rural agricole. C’est pourquoi le groupe Les Républicains votera, dans sa majorité, en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire.