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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 15 février 2017 à 14h30
Lutte contre l'accaparement des terres agricoles — Adoption définitive des conclusions d'une commission mixte paritaire
Françoise Cartron, présidente :La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :
