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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 15 février 2017 à 14h30
Lutte contre l'accaparement des terres agricoles — Vote sur l'ensemble
Françoise Cartron, présidente :Personne ne demande plus la parole ?…
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.
