Intervention de Dominique Bailly

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission de la culture, mes chers collègues, le 26 octobre dernier, le Sénat a adopté à l’unanimité, en première lecture, la proposition de loi n° 826, déposée par votre rapporteur, notre collègue Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité.

Cette proposition de loi, qui constitue, comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État, le dernier texte relatif au sport de la présente législature, vise, d’une part, à donner force de loi à des propositions formulées par le Sénat dans plusieurs rapports publiés ces dernières années et, d’autre part, à servir de support pour mettre en œuvre certaines préconisations formulées par les participants à la Grande Conférence sur le sport professionnel français, qui a été réunie sur votre initiative, monsieur le secrétaire d’État, et qui a rendu son rapport en avril 2016.

Cette proposition de loi ne pourra être définitivement adoptée, compte tenu du calendrier parlementaire et de la suspension des travaux en séance publique à compter de la fin de ce mois, que si un consensus se dessine, permettant d’aboutir, aujourd’hui même, à un vote conforme du Sénat.

À l’issue de l’examen de la proposition de loi par l’Assemblée nationale, la question qui se pose est donc de savoir si les grands équilibres de cette proposition de loi ont été préservés par nos collègues députés et si le Sénat est en mesure de l’adopter définitivement.

L’examen des modifications adoptées par l’Assemblée nationale permet, me semble-t-il, d’apporter toutes les assurances nécessaires. Non seulement les grands équilibres de la proposition de loi ont été préservés, mais des améliorations rédactionnelles, des précisions techniques importantes et des ajouts utiles ont été apportés au texte. Le Sénat peut donc aujourd’hui adopter définitivement ce texte en séance publique sans craindre de difficultés.

Je tiens à présent à apporter quelques précisions sur les modifications adoptées par l’Assemblée nationale.

Je ne m’attarderai ni sur l’adoption sans modification par l’Assemblée nationale de l’article 8 bis ni sur la suppression maintenue des articles 4, 10 et 11. Je serai également très bref sur plusieurs articles modifiés à la marge : je pense aux articles 1er, 1 bis, 1 ter, 2, 3, 3 bis, 4 bis, 6 bis, 7 bis B, 8 et 9.

Je m’arrêterai néanmoins un instant sur l’article 4 bis, pour indiquer que l’Assemblée nationale a prévu une convention de présentation concernant les agents sportifs qui encadre plus étroitement le dispositif adopté par le Sénat. L’agent sportif ressortissant de l’Union européenne ne pourra, par exemple, recourir à une convention de présentation qu’une fois par saison sportive. Cette modification nous semble aller dans le bon sens.

Par ailleurs, les modifications adoptées par l’Assemblée nationale à l’article 5 quant au rôle et aux pouvoirs des directions nationales de contrôle de gestion, ou DNCG, préservent les avancées importantes adoptées au Sénat : la capacité à saisir les organes disciplinaires, le contrôle des agents sportifs, les contrôles sur pièces et sur place, ainsi que la publication des relevés de décision dans un rapport public.

J’observe, ensuite, que les modifications adoptées à l’article 6, relatif au numéro d’affiliation, qui prévoient que l’association en reste détentrice, constituent un compromis satisfaisant avec la position du Sénat.

Nous en arrivons au fameux article 7, tant débattu, sur l’exploitation des attributs de la personnalité d’un sportif ou d’un entraîneur professionnel, article qui est peut-être le plus important du texte. J’estime que nous ne pouvons que souscrire aux apports de l’Assemblée nationale, qui a prévu que le plafond de la redevance devait être fixé par une convention ou un accord collectif national conclu par discipline, et que le bénéfice de cette redevance serait conditionné à une rémunération minimale également négociée par les partenaires sociaux. Ces précisions constituent des garanties bienvenues.

Enfin, l’Assemblée nationale a modifié l’article 12, relatif à un accord professionnel pour lutter contre la diffusion sans droit de contenus sportifs sur internet. Elle a rendu l’accord facultatif, mais la démarche vertueuse est préservée, ce qui était l’essentiel dans le cadre d’une démarche de droit souple.

J’en viens maintenant aux douze articles additionnels adoptés par l’Assemblée nationale. L’ajout de ces nouvelles dispositions illustre l’intérêt que nos collègues députés ont porté à ce texte lors de son examen. Ces articles sont d’importance inégale, même si la plupart constituent des apports importants et judicieux.

Mes chers collègues, j’attire plus particulièrement votre attention sur l’article 2 bis, qui encadre le pouvoir réglementaire de l’Autorité de régulation des jeux en ligne, l’ARJEL, et lui confie un pouvoir de police administrative.

À l’article 3 bis A, les députés ont adopté le principe d’un rapport, à remettre avant le 31 décembre 2017, sur la création d’un délit de fraude mécanique et technologique dans le sport et sur l’élargissement des compétences de l’Agence française de lutte contre le dopage, l’AFLD.

L’article 5 bis édicte une interdiction de détenir une licence d’agent sportif en cas de condamnation pour fraude fiscale. Nous sommes là au cœur de l’actualité !

L’Assemblée nationale a, par ailleurs, prévu à l’article 6 ter un rapport sur l’opportunité pour les centres de formation des clubs de bénéficier du régime de financement des centres de formation des apprentis. Cela aussi me semble intéressant.

L’article 13 bis précise quant à lui le rôle des fédérations concernant les modalités d’accès au sport de haut niveau définies par l’article L. 131–15 du code du sport.

Enfin, l’article 15 prévoit que l’article 3, qui établit une interdiction de parier dans sa propre discipline, entrera en vigueur au 1er janvier 2018.

Finalement, les points de désaccord apparaissent donc très limités.

Certes, nous regrettons la suppression de l’article 7 bis A par l’Assemblée nationale, qui constitue le point de désaccord le plus important entre nos deux assemblées à ce stade de la navette. Il convient néanmoins de préciser qu’il ne s’agit pas d’un désaccord politique entre majorité et opposition ; il sépare plutôt, d’une manière qui transcende les clivages, ceux qui considèrent que les collectivités territoriales, au nom du principe de libre administration, doivent pouvoir financer les infrastructures des clubs en en restant propriétaires, et ceux qui estiment que cette pratique crée un conflit d’intérêts défavorable à l’émancipation du sport professionnel.

En proposant de plafonner le montant des subventions dans les stades et les salles de sport utilisés par les clubs professionnels, les signataires de l’amendement déposé au Sénat en première lecture, nos collègues Michel Savin et Claude Kern avaient trouvé un dispositif équilibré permettant d’amorcer la transition vers un nouveau modèle économique du sport professionnel.

Toutefois, pour aboutir, il aurait aussi fallu permettre aux collectivités territoriales d’aider des clubs professionnels à devenir propriétaires de leurs infrastructures, ce qui n’a pas été possible, compte tenu, notamment, de la position du ministère des finances sur ce sujet. La suppression de l’article 7 bis A ne constitue donc pas, à proprement parler, une surprise. Du moins, notre commission se félicite que la prise de conscience ait progressé sur la nécessité de faire évoluer le modèle économique du sport professionnel.

Hormis cet article 7 bis A, aucune disposition essentielle n’a été supprimée par l’Assemblée nationale ; je rappelle en outre qu’aucun des ajouts n’est de nature à nous poser des difficultés politiques majeures. C’est donc très naturellement que la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a adopté ce texte sans modification.

J’observe que, si notre assemblée décide de faire de même dans quelques instants, elle aura une nouvelle fois démontré son expertise en matière sportive.