Intervention de Thierry Braillard

Ma réponse à Mme Prunaud va me permettre de revenir sur les confusions faites dans deux ou trois articles de presse publiés aujourd'hui.

Le droit à l’image collective voté en 2009 et abandonné en 2010 était une niche fiscale, qui bénéficiait à l’ensemble des joueurs. C’est la raison pour laquelle elle a été condamnée. Elle n’a d’ailleurs jamais été appréciée, car elle a été votée dans des conditions plus que discutables.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le dispositif qui vous est aujourd'hui proposé est un droit à l’image individuelle, et non pas un droit à l’image collective. C’est une première différence. Le droit à l’image collective intéressait tous les sportifs. Le droit à l’image individuelle ne concernera que ceux dont le club utilise l’image, le nom ou la voix.

Un jeune professionnel inconnu signant son premier contrat n’a pas à signer un contrat d’image. En revanche, un joueur qui, grâce à la vente de maillots ou de mugs à son effigie, permet à un club de générer des recettes, percevra une redevance, à l’instar des mannequins par exemple, pour lesquels un tel dispositif existe déjà. C’est la deuxième différence.

Comme vient de le dire M. le rapporteur, il n’y a pas de compensation possible. C’est la troisième différence. Il ne s’agit pas de traficoter à l’intérieur d’une rémunération. Le sportif bénéficiera d’une rémunération, comme c’est le cas actuellement, à laquelle viendra s’ajouter un contrat individuel d’image. Ce dernier fera, bien sûr, l’objet d’une taxation. M. le rapporteur l’a souligné également. Ceux qui parlent de compensation n’ont pas compris le système et pensent que nous en sommes encore au droit à l’image collective, qui prévoyait en effet une compensation.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le dispositif qui vous est aujourd'hui proposé prévoit une redevance qui viendra s’ajouter à la rémunération liée au contrat de travail. Il y a donc une grande différence avec le droit à l’image collective, auquel, je vous le dis très sincèrement, je n’étais pas favorable.

Enfin, je rappelle que le droit du travail interdit toute sanction pécuniaire, que l’on soit salarié dans une entreprise ou footballeur professionnel. Grâce au dispositif que nous proposons, les clubs pourront sanctionner un joueur dont le comportement irrégulier nuirait à leur image et prélever une partie de sa redevance, laquelle n’est pas un salaire et n’implique pas de lien de subordination.

Je le répète, il est interdit d’infliger une amende à un joueur qui se serait mal comporté et de la prélever sur son salaire. C’est illégal ! Ce principe, que nous défendons tous, est inscrit dans le code du travail.

Espérant vous avoir convaincue, je vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement.