Intervention de René Vandierendonck

Je salue le chemin parcouru. Hier, lors d'une remise de décorations au Conseil d'État, le président de la section sociale avait le même ton que vous. Il y a une inflation de textes réglementaires qui souvent méconnaissent la volonté du législateur. Depuis que les pouvoirs de la Cour des comptes sont renforcés depuis la loi NOTRe, et compte tenu de la volonté du président du Sénat, le Sénat est capable de mettre en pleine lumière le phénomène de l'inflation normative. Nous sommes quelques-uns à crier stop. Je suis favorable à ce que, préventivement, aucune proposition de loi ne soit déposée sans étude d'impact. Sinon, tout le monde y recourt, y compris le Gouvernement, qui prend cette voie parallèle. Il est aussi bon de sortir des rapports d'évaluation ex post. Ainsi, sur le projet de loi relatif à la sécurité publique - qui fera probablement consensus en commission mixte paritaire -, il serait passionnant de voir combien de circulaires ou d'instructions de formation auront été réalisées entre le vote de la loi et la formation effective des policiers sur les nouveaux modes d'usage des armes...