Intervention de Marie-Françoise Perol-Dumont

Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 9 février 2017 : 1ère réunion
Audition de M. Alain Lambert président du conseil national d'évaluation des normes cnen sur le bilan et les perspectives de la simplification normative

Pensez-vous qu'il faille encadrer la capacité de production d'amendement des parlementaires ?

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