Intervention de Françoise Gatel

Merci de vos encouragements pour notre persévérance à vouloir maîtriser le flux de normes. Que pensez-vous de la nécessité d'une expérimentation avant la généralisation d'un dispositif législatif ? Ne faut-il pas être plus exigeant sur l'évaluation ? J'apprécie beaucoup votre proposition d'inscrire le principe de proportionnalité dans la Constitution, au même titre que le principe de précaution - même si je préfère le principe de proportionnalité... Nous devons canaliser l'écriture réglementaire grâce à une meilleure coordination avec les ministères pour éviter des incompatibilités de normes entre elles - j'ai pu en constater entre des normes sur la sécurité et des normes sur l'accessibilité.

J'apprécierais que la loi fixe un cap général, qui puisse être adapté aux réalités locales. Mais cela risque de renforcer l'écriture réglementaire par des fonctionnaires obsédés par la sécurité juridique et la protection des responsables - et ce n'est pas une critique. Comment faire lorsque des services de l'État échappent à toute tutelle - comme la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - et empoisonnent la vie des élus locaux, alors que les préfets ont peu de poids sur eux ?