Intervention de Alain Lambert

Je ne peux pas opposer l'évaluation ex ante et l'évaluation ex post : toutes deux ont leur utilité. Je m'arc-boute sur des études ex post, car lorsque nous avons construit la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) avec Didier Migaud, dans les années 1998-2000, nous avions visité de nombreux pays comme la Norvège, le Canada ou le Royaume-Uni, afin d'améliorer la prévisibilité budgétaire - sujet que connaît bien Alain Richard, ancien rapporteur général des finances à l'Assemblée nationale. L'évaluation ex ante est améliorée grâce aux évaluations ex post. Selon nos interlocuteurs, les Français sont meilleurs dans l'évaluation ex ante avec un réel talent pour prédire l'avenir, tandis qu'eux-mêmes excelleraient dans l'évaluation ex post. C'est pourquoi je doute toujours de l'évaluation ex ante, qui trouve sa justification dans l'évaluation ex post. Je me suis ainsi trompé de 20 milliards d'euros sur l'évaluation d'une recette budgétaire, une année dans un sens, une année dans l'autre. Désormais, je suis prudent.

La proportionnalité et le droit souple sont un même concept juridique. À travers la proportionnalité, le Conseil d'État a défini un principe, repris par le Conseil constitutionnel. Ce vocable est utilisé grâce à ces deux institutions. L'an dernier, un rapport du Conseil d'État démontrait que le droit souple était une voie à emprunter. Il est extrêmement difficile, pour le Conseil constitutionnel, de censurer un texte à partir d'une étude d'impact imprécise : il risquerait sinon de censurer un budget en raison des prévisions de croissance, alors qu'il n'est peut-être pas le plus qualifié pour le faire.

Le CNEN a un partenariat avec l'Afnor, association un peu tatillonne, mais qui a une grande expérience et est une bonne référence. Nous réalisons un travail comparatif avec d'autres pays, notamment sur le degré de transposition des directives communautaires. La France se distingue en rajoutant des normes aux directives transposées.

Il est choquant que le sport soit le seul domaine dans lequel il n'existe pas de voies de recours sur les décisions des fédérations sportives, avec une sorte de souveraineté transnationale.

Nous avons conscience, avec le Conseil d'État, que notre droit devient inapplicable. Il n'est pas facile de s'en sortir comme cela.

Il est difficile d'exercer des responsabilités avec la pression médiatique. Il n'est pas nécessaire que le Parlement choisisse la loi comme vecteur : des résolutions peuvent traduire la volonté du législateur sans passer par la loi.