Intervention de Alain Lambert

Oui, il faut encadrer le droit d'amendement. Cela nous simplifierait la vie. En tant que rapporteur, je recevais parfois des amendements qu'on ne pouvait que rejeter ! Je n'ai jamais été un grand amateur de l'expérimentation, même si j'étais au Gouvernement au moment du vote de la loi. Mais nous n'avons pas réussi à donner plus de plasticité à notre droit ; j'en suis donc devenu un adepte.

Le Secrétariat général du Gouvernement est chargé de l'horizontalité entre écritures parlementaire et réglementaire, mais il est embourbé dans la masse des textes. Il faut renforcer ses effectifs.

Devant la pression médiatique, la technostructure étatique risque de multiplier les textes réglementaires pour responsabiliser les élus ; ainsi le texte sur les bouchons d'oreille ou la signalisation interdisant à un véhicule de franchir un passage à niveau s'il ne peut le faire en moins de 7 secondes...

L'indépendance des services de l'État est due à l'affaiblissement de l'autorité préfectorale, malgré la dernière modification de l'article 72 de la Constitution qui précise que le préfet représente l'ensemble des ministères. Dans la pratique, il représente surtout le ministre de l'Intérieur.

Contrôler est plus efficace que réglementer trop en amont, ce qui inhibe la capacité de l'opérateur à faire ce qu'il fait de mieux. Cela reviendrait à considérer que la meilleure façon de conduire serait de lire le code de la route en conduisant !

Appliquons le principe de libre administration des collectivités locales, chacun appréciant au mieux. Les préfets sont souvent pétrifiés par leur responsabilité.

S'agissant de la proportionnalité, inspirons-nous du droit comptable. On parle de référentiel comptable. Dans le secteur privé, le commissaire aux comptes certifie avec des réserves ou des observations. Au moment du contrôle, on pourrait ainsi certifier et montrer les marges de progrès de la loi. Cela éviterait la situation binaire : soit on viole la loi, soit on la respecte.

L'adaptabilité est un vocabulaire que le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel n'aiment pas beaucoup. Je ne confonds pas adaptabilité et proportionnalité, mais engouffrons-nous dans ce dernier terme pour réussir. La dimension transfrontalière est l'occasion de vérifier que le droit français n'est pas plus pénalisant pour notre économie.

Cette période au CNEN a été un grand bonheur et m'a permis de réfléchir sur la vie en général. Quelles que soient les précautions prises, nous pouvons mourir. Et tout règlement ou prestation visant à l'absence totale de victime est une chimère à laquelle il ne faut pas céder. La seule chose à prévoir, c'est un droit qui soit responsabilisant à la fois pour les citoyens et les autorités. Se défausser de sa responsabilité ne renforce pas la démocratie, mais peut la détruire.