Intervention de Jean-Claude Frécon

Commission des affaires européennes — Réunion du 10 avril 2014 à 16h15
Économie finances et fiscalité — Audition de M. Algirdas Semeta commissaire chargé de la fiscalité et de l'union douanière des statistiques de l'audit et de la lutte antifraude

Vous avez parlé d'un livre blanc concernant le régime de TVA définitif. Pouvez-vous nous préciser la date de sa publication ?

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