Intervention de Simon Sutour

J'adresserai un courrier au président du Sénat, que je représentais lors de cette réunion, pour lui indiquer que le document a reçu un soutien unanime.

Les Présidents de Parlement des États membres fondateurs de l'Union européenne et le Parlement européen ayant organisé une réunion informelle le 11 Janvier 2013 à Luxembourg pour un échange de vues sur la coopération interparlementaire et le contrôle démocratique dans le domaine de l'Union économique et monétaire,

a) vu le Traité sur l'Union européenne (TUE), en particulier son article 12 et le Titre II relatif aux Dispositions sur les Principes Démocratiques ;

b) vu l'article 3.3, alinéa 4 TUE, disposant que l'Union « promeut la cohésion économique, sociale et territoriale, et la solidarité entre les États membres » ;

c) vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), en particulier son Titre VIII sur la Politique économique et monétaire ;

d) vu le Protocole n° 1 sur le rôle des Parlements nationaux dans l'Union européenne, en particulier son article 9 ;

e) vu le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG), au stade de ratification, en particulier son article 13, prévoyant l'organisation et la promotion d'une conférence réunissant les représentants des commissions concernées du Parlement européen et les représentants des commissions concernées des Parlements nationaux ;

f) vu la Résolution du Parlement européen du 20 novembre 2012 contenant des recommandations à la Commission sur le rapport du Président du Conseil européen « Vers une véritable Union économique et monétaire » ;

g) vu la Communication de la Commission européenne « Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie. Lancer un débat européen », COM(2012)777, publié le 30 novembre 2012 ;

h) vu le rapport du Président du Conseil européen Herman van Rompuy, établi en coopération étroite avec José Manuel Barroso, Président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, Président de l'Eurogroupe et Mario Draghi, Président de la Banque Centrale Européenne, « Vers une véritable Union économique et monétaire », publié le 5 décembre 2012 ;

i) vu les conclusions du Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012 ;

1. rappellent le rôle des Parlements dans l'article 12 TUE, soulignant en particulier la coopération interparlementaire entre les Parlements nationaux et le Parlement européen, conformément au Protocole n° 1 sur le rôle des Parlements nationaux dans l'Union européenne ;

2. soulignent le rôle central des Parlements en tant que souverains budgétaires ;

3. rappellent que l'objectif général d'une UEM plus intégrée, équilibrée et solidaire reste de veiller à la légitimité démocratique et à la responsabilité de rendre des comptes au niveau où les décisions sont prises et mises en oeuvre, tant au niveau européen qu'au niveau national ;

4. rappellent que, compte tenu du rôle des Parlements en termes de légitimité et de reddition des comptes, tout renforcement de la Politique économique et monétaire européenne doit s'accompagner d'un contrôle démocratique fort qui inclut les Parlements nationaux et le Parlement européen ;

5. se félicitent que le « projet détaillé » de la Commission, le rapport du Président du Conseil européen, ainsi que des conclusions du Conseil européen mettent l'accent sur le fait que toute nouvelle mesure venant renforcer l'Union économique et monétaire devra s'accompagner de mesures concrètes en vue de renforcer la légitimité et la responsabilité, en confortant le rôle des parlements dans ce contexte ;

6. estiment que, s'agissant du suivi parlementaire d'une Union économique et monétaire approfondie, une conférence telle que visée à l'article 13 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance doit être mise sur pied. Cette conférence se compose de représentants des Parlements nationaux et du Parlement européen, particulièrement des commissions concernées de chacun d'eux. L'ordre de grandeur de cette conférence devrait s'aligner sur celui de la conférence parlementaire sur les questions de politique étrangère, de sécurité et de défense récemment approuvée par les Présidents des Parlements des États membres de l'UE ;

7. soulignent que le rôle de cette conférence sera d'aborder les questions d'actualité relatives à l'Union économique et monétaire, y compris les conventions passées dans le cadre du semestre européen, et ce faisant, elle renforcera l'échange entre les Parlements nationaux et le Parlement européen. Les décisions à caractère obligatoire ne peuvent toutefois être prises qu'à l'échelon responsable ;

8. proposent qu'à cette fin, la Conférence se réunirait au moins deux fois par an, notamment avant le Conseil européen de juin, avant ou après l'adoption des documents pertinents comme par exemple les recommandations sur les programmes de stabilité et de réforme, l'orientation des politiques économiques, l'examen annuel de la croissance et le rapport sur le mécanisme d'alerte ;

proposent qu'au moins une de ces réunions se tiendrait en principe à Bruxelles dans les locaux du Parlement européen ;

aa) la Conférence serait présidée par le Parlement de l'État membre exerçant la présidence tournante du Conseil et organisée conjointement avec le Parlement européen;

bb) la Conférence pourrait discuter de l'évaluation de la Commission européenne sur les orientations budgétaires pour l'année suivante en ce qui concerne les États membres de l'UE participants et elle ferait une contribution collective sur l'évolution de l'Union économique et monétaire en débattant en particulier de l'examen annuel de la croissance présenté par la Commission européenne ainsi que de l'évaluation concernant les programmes de réforme nationaux (PNR) et les programmes de stabilité et de convergence (PSC) et des recommandations émises dans ce contexte ;

cc) les membres de la Conférence pourraient également entendre le Président de la Commission européenne, le Président du Conseil européen, le Président de l'Eurogroupe, le Président de la Banque centrale européenne, ainsi que tout Commissaire européen concerné ;

dd) la composition de la Conférence refléterait le compromis trouvé dans le contexte de la Conférence interparlementaire pour la Politique étrangère et de sécurité commune et la Politique de sécurité et de défense (« 6+16 »).

Prof. Dr. Norbert LAMMERT

Président du Bundestag de la République fédérale d'Allemagne

Winfried KRETSCHMANN

Président du Bundesrat de la République fédérale d'Allemagne

André FLAHAUT

Président de la Chambre des Représentants du Royaume de Belgique

Claude BARTOLONE

Président de l'Assemblée nationale de la République française

Laurent MOSAR

Président de la Chambre des Députés du Grand-Duché de Luxembourg

Anouchka VAN MILTENBURG

Présidente de la Chambre des Représentants des États Généraux du Royaume des Pays-Bas

Fred DE GRAAF

Président du Sénat des États Généraux du Royaume des Pays-Bas

Vannino CHITI

Vice-Président du Sénat de la République italienne

Othmar KARAS

Vice-Président du Parlement européen

Philippe MAHOUX

Président du Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes au Sénat du Royaume de Belgique

Simon SUTOUR

Président de la Commission des affaires européennes au Sénat de la République française