Intervention de Jacques Blanc

Le président Bizet accompagnant aujourd'hui le ministre des affaires européennes en Finlande, je vais vous donner lecture de sa communication, qui vous a été distribuée il y a quelques jours :

« La Commission européenne a présenté le 8 octobre 2008 une proposition de directive relative aux droits des consommateurs.

Cette proposition, dans sa version initiale, tendait à se substituer à quatre directives relatives aux droits des consommateurs. Elle harmonisait plusieurs définitions juridiques, l'information précontractuelle de tous les contrats de vente, le droit de rétractation des contrats à distance et hors établissements, les garanties de conformité des biens et la liste des clauses abusives.

D'emblée, ce texte a soulevé des oppositions très fortes, la principale raison étant l'abandon du principe d'harmonisation minimale au profit de celui d'harmonisation maximale.

En effet, les quatre directives en vigueur sont dites d'harmonisation minimale, ce qui signifie que les États membres peuvent maintenir ou adopter des règles plus protectrices pour les consommateurs. Les États membres, et notamment la France, ont largement fait usage de cette possibilité.

Toutefois, la Commission européenne a fait valoir que cette méthode a maintenu des législations nationales différentes. Ce cadre réglementaire fragmenté représenterait un coût important pour les entreprises désireuses de se livrer à des échanges commerciaux transfrontaliers. Il entraverait notamment le développement du commerce en ligne.

En conséquence, la Commission propose d'adopter une approche d'harmonisation complète ou maximale qui interdirait aux États membres de maintenir ou d'adopter des dispositions s'écartant de la directive, même au profit des consommateurs. La transposition laisserait seulement aux États membres le choix des mots.

Ce changement profond soulève plusieurs problèmes.

Tout d'abord, il tend à rigidifier, compte tenu de la lenteur de la procédure législative communautaire, le droit applicable dans un domaine très évolutif. Les États membres perdraient leur marge de manoeuvre, alors même que les pratiques commerciales ne sont pas identiques partout.

Surtout, il conduirait à une régression du niveau de protection des consommateurs français. Un seul exemple : la garantie légale des vices cachés. Dans la proposition de directive, il existerait une garantie légale de conformité valable deux ans à compter de la livraison. Dans notre code civil, ce délai se calcule à compter de la découverte du vice caché.

La proposition de la Commission a d'autres inconvénients encore.

Ainsi, sa portée est difficile à cerner, certaines dispositions étant susceptibles d'influencer le droit général des contrats. Il en résulterait une insécurité juridique.

Le champ du texte est lui-même très large, puisqu'il vise l'ensemble des contrats de vente. Si l'on peut aisément comprendre l'enjeu que représentent les contrats à distance (1(*)) - et dans une moindre mesure les contrats conclus en dehors des établissements commerciaux (2(*)) - pour l'approfondissement du marché intérieur, il n'en va pas de même pour les autres contrats de vente.

Pour toutes ces raisons, le Sénat a adopté le 29 juillet 2009, sur l'initiative de sa commission des affaires européennes et plus particulièrement d'Hubert Haenel, la résolution européenne n° 130. Cette résolution demandait au Gouvernement de s'opposer à toute mesure qui se traduirait par un recul de la protection du consommateur français. Comme le soulignait son exposé des motifs, il n'était pas acceptable que cette proposition de directive, présumée « relative aux droits des consommateurs », fusse dans les faits « relative aux facilités offertes aux entreprises effectuant du commerce transfrontalier ».