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Intervention de Bernadette Bourzai
Commission des affaires européennes — Réunion du 9 mars 2011 : 1ère réunion
Concessions de service public proposition de résolution de m. simon sutour
Bernadette Bourzai :La volonté de la Commission européenne de légiférer sur ce sujet est très certainement animée par l'absence de cadre réglementaire national dans certains pays, en particulier les nouveaux États membres.
