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Intervention de Michel Delebarre
Commission des affaires européennes — Réunion du 21 décembre 2011 : 1ère réunion
Réforme de la politique de cohésion proposition de résolution de m. michel delebarre
Michel Delebarre :En revanche, je tiens à l'adjectif « illégitime » car, sur le fond, est-il fondé de suspendre des versements à des collectivités territoriales pour punir un État ? Les nouvelles règles de gouvernance prévoient déjà des mesures de rétorsion économique.
