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Intervention de Simon Sutour
Commission des affaires européennes — Réunion du 21 décembre 2011 : 1ère réunion
Questions diverses
Simon Sutour, président :Contrairement à la règle, pour entrer en vigueur, ce traité ne devra pas avoir été ratifié par tous les signataires - vingt-six peut-être - mais par neuf des dix-sept de la zone euro. L'article 12 prévoit d'associer les Parlements nationaux au contrôle, mais seules les commissions de l'économie et des finances sont mentionnées, pas la nôtre.
