Intervention de Catherine Vautrin

Le nouveau dispositif des heures choisies est déjà encadré par accord collectif et ne nécessite pas la création ou la mise en oeuvre d'une nouvelle clause obligatoire. Il vaut mieux éviter, chaque fois que cela est possible, d'insérer des dispositions supplémentaires.

Les salariés à temps partiel qui souhaitent travailler davantage peuvent le faire en accord avec leur employeur. Ils peuvent augmenter leur volume d'heures de travail fixé dans le contrat de travail par un avenant.

C'est la raison pour laquelle l'amendement n° 19 ne nous paraît pas satisfaisant. Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable sur les deux amendements qui viennent d'être présentés.

Je souhaite répondre une nouvelle fois, et avec plaisir, à la demande de Mme Printz, afin de rappeler les différentes réunions qui ont eu lieu et ce qui s'y est déroulé.

Le 17 novembre 2005, M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et moi-même avons réuni des représentants des salariés des fédérations professionnelles des secteurs de la propreté, du commerce, de la distribution, des services aux personnes et de la sécurité.

Les participants ont bien entendu exprimé leurs avis et propositions. Les conclusions de la réunion conduisaient à privilégier la négociation collective.

Nous avons engagé les différentes fédérations à rencontrer les délégations aux droits des femmes de l'Assemblée nationale et du Sénat, afin de regarder comment nous pouvions progresser sur le sujet.

Le 5 décembre, nous avons réuni les organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national. Au cours de cette table ronde, il a été de nouveau souligné que les dispositions relatives au temps partiel relevaient essentiellement de la négociation collective.

Il est apparu que la diversité des situations rencontrées et des objectifs visés par les professionnels nécessitait de laisser une plus grande place à la négociation, en veillant à généraliser des pratiques exemplaires en matière d'organisation du travail, d'amplitude horaire, de transports, de modes de garde, d'évolution professionnelle ou de formation et en appliquant, bien entendu, les dispositions en vigueur au regard des conventions collectives.

Il a été ensuite annoncé que le sujet serait traité à l'occasion des rencontres de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement avec les organisations confédérales et patronales.

J'ajoute que deux étapes sont prévues.

Ainsi que j'ai eu l'occasion de vous le préciser, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution engagera le 31 janvier une négociation sur l'égalité professionnelle, y compris sur la question du temps partiel. Vous avez tous, mesdames, messieurs les sénateurs, insisté sur le nombre important de femmes travaillant dans la grande distribution alimentaire. Vous voyez donc qu'il y a là une avancée non négligeable.

Je voudrais également vous rappeler que, le 7 février, nous rencontrerons de nouveau les fédérations professionnelles dans une configuration que nous élargirons aux secteurs de la santé et de l'action sociale. Nous ferons ainsi référence à ce que vous évoquiez, madame Printz, s'agissant des services à la personne et, plus particulièrement, comme nous le savons tous, s'agissant des services aux personnes âgées, là où il est vrai que la notion d'urgence peut parfois se trouver en conflit avec celle de délai de prévenance.