Intervention de Jean Bizet

La suite de l'ordre du jour appelle l'examen en urgence d'un texte européen qui doit être adopté par le Conseil des Affaires étrangères le 21 février, c'est-à-dire lundi prochain. Le Gouvernement souhaite que la réserve d'examen parlementaire soit levée pour pouvoir donner son accord à ce texte.

Il s'agit de l'approbation par l'Union européenne de la révision du statut de la Cour pénale internationale. Cette révision a été adoptée en juin 2010. Elle vise à définir le crime d'agression et à préciser comment la Cour doit exercer sa compétence à l'égard de ce crime. Par ailleurs, elle élargit la compétence de la Cour à trois crimes de guerre supplémentaires, lorsqu'ils sont commis dans le cadre de conflits n'ayant pas un caractère international.

Ce texte fait l'objet d'un consensus. Je vous propose donc d'accepter que le Gouvernement donne son accord sans attendre l'expiration de la réserve d'examen parlementaire.