Intervention de Richard Yung

La Commission européenne a présenté en septembre 2016 - enfin ! - la refonte de sa politique de droit d'auteur, ainsi que d'autres textes déposés antérieurement et sur lesquels nous nous sommes prononcés fin 2016 : proposition de règlement « Portabilité des contenus » et proposition de révision de la directive « Services des médias audiovisuels ». La question est complexe, puisqu'elle concerne aussi bien les médias que le livre ou internet, tous domaines qui interagissent en permanence les uns avec les autres. Et le droit d'auteur est entré dans une phase de refonte globale.

Les industries culturelles et créatives représentaient, en 2012, 536 milliards d'euros de chiffre d'affaires et employaient plus de 7 millions de personnes en Europe. Avec le développement de nouveaux circuits de distribution, de nouveaux acteurs sont apparus sur ce marché, et notamment les géants de l'internet que sont les Gafa (Google, Apple, Facebook, Amazon). Ces derniers captent une large partie de la valeur ajoutée de la création en ligne et menacent de ce fait les acteurs historiques de l'industrie créative et culturelle. Ils assurent une position dominante à la culture anglo-saxonne, quand la France défend, avec un certain succès, la diversité culturelle. L'adaptation de la législation sur le droit d'auteur rétablirait une juste redistribution au sein des nouvelles chaînes de valeurs créées par le développement du numérique.

La législation européenne en matière de droit d'auteur date de 2001. À l'époque, la directive n'avait pu anticiper l'émergence des Gafa, qui perçoivent désormais une large part de la valeur engendrée par les oeuvres créatives. Pour combler cet écart subi par les auteurs et les ayants droit et pérenniser l'existence d'une économie créative en Europe, il était nécessaire de réviser la législation européenne. La France a largement anticipé cette évolution puisqu'elle a adopté, en 2016, la loi pour une République numérique, récemment promulguée.

L'exercice d'élaboration de la législation européenne est délicat car deux logiques doivent être conciliées : celle de l'Union européenne, dans la perspective d'un grand marché intérieur sans frontières, décrite par la Stratégie pour un marché unique numérique, et celle d'un droit d'auteur construit sur le principe de territorialité, que défend la France. Ce principe implique que le contenu et la portée des droits exclusifs sur des créations soient attachés au territoire géographique sur lequel ces droits ont été établis. C'est une différence avec la propriété industrielle, par exemple. Pourquoi ? Pour des raisons historiques, et parce que le goût pour un produit culturel varie énormément d'un pays à l'autre.

La première version du rapport sur le droit d'auteur rendu au Parlement européen par Mme Reda, députée allemande du « Parti pirate », avait fait évoluer le débat.