Intervention de André Gattolin

Pouvez-vous préciser les points 17 et 22 ? Qu'entendez-vous au point 17 par « s'interroge à ce titre sur les conséquences d'une rémunération supplémentaire des ayants droit en cas de succès d'une oeuvre » et au point 22 par « regrette la rigidité du dispositif prévu concernant l'exception relative aux oeuvres indisponibles, à savoir des licences collectives étendues excluant toute fin commerciale » ? Nous en avions débattu lors de la révision obligée du texte sur la copie privée. J'avais obtenu que Bernard Miyet, président de la Sacem, tienne compte de certains auteurs sous Creative Commons, qui avaient un autre système. La Sacem avait trouvé un système où les droits n'étaient pas perçus et versés automatiquement mais qui tenait compte des exceptions de rémunération par des gens ayant signé un contrat considérant qu'en l'absence de fin commerciale, ils ne réclamaient pas de droits d'auteur.