Intervention de Richard Yung

Commission des affaires européennes — Réunion du 19 janvier 2017 à 8h40
Culture — Paquet « droit d'auteur » : proposition de résolution européenne et avis politique de mme colette mélot et m. richard yung

Photo de Richard YungRichard Yung :

Une période de publicité préalable de six mois est prévue. Si les ayants droit ne se sont pas manifestés, c'est qu'ils n'ont pas d'intérêt majeur. Et ils peuvent de toute façon se manifester après ce délai.

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