Intervention de André Gattolin

Nous sommes dans la logique du rapport Sutour sur l'abus d'utilisation des actes délégués.

À l'issue du débat, la commission des affaires européennes a adopté, à l'unanimité, l'avis politique suivant :

(1) Vu la directive 2016/97/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances,

(2) Vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil : proposition d'accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la règlementation (COM (2015) 216 final),

(3) La commission des affaires européennes du Sénat :

(4) Partage les objectifs poursuivis par la Commission européenne de renforcer la protection des consommateurs et les investisseurs particuliers achetant des produits d'assurance,

(5) Souligne l'importance du marché européen de l'assurance tant du point de vue économique qu'en termes d'emplois,

(6) Relève qu'il est indispensable de tenir compte de la grande diversité des modèles et pratiques de distribution des produits d'assurance au sein de l'Union européenne,

(7) Relève que :

(8) - les quatre actes délégués qui devront être adoptés par la Commission européenne d'ici l'été 2017 sont de nature à modifier considérablement le cadre réglementaire et la pratique de la distribution des produits d'assurance ;

(9) - le calendrier d'adoption et de transposition de la directive du 20 janvier 2016 impose un délai très court pour permettre aux entreprises du secteur de s'adapter à ce nouveau cadre réglementaire ;

(10) Souhaite, en conséquence, que les actes délégués soient élaborés dans le strict respect des intentions d'origine du législateur qui ne doivent pas être remises en cause ;

(11) Souligne que la formulation d'exigences supplémentaires dans les actes délégués contraindrait les États membres à une surtransposition de la directive dans les législations nationales ;