Intervention de Nicole Bricq

La question du rapporteur général sur la taxe sur les transactions financières met le doigt sur un problème auquel nous faisons face depuis la crise financière : la relation entre la Commission, le Conseil et les États. Quelle est donc votre vision de la réforme de la Commission ? Ce débat a malheureusement été absent de la campagne européenne. Lorsque la Commission a présenté son avant-projet il y a quelques années nous nous étions rendus à Bruxelles et avions rencontré le commissaire à la fiscalité. La Commission avait beaucoup consulté, notamment les entreprises, et adapté son avant-projet. Or, très tôt, la France - sous l'ancien gouvernement, mais le nouveau est sur la même ligne - a fait son propre système, si bien que nous avons maintenant un blocage qui vient de ce qu'elle n'arrive pas à convaincre l'Italie et l'Allemagne. Le projet de directive, que je trouvais assez bon, est donc bloqué, et la Commission ne parvient pas à reprendre la main sur les États à cause de ce problème politique. Cela pose la question du rapport de la Commission avec les États, alors que le Parlement monte en puissance. Où se font les arbitrages ? Il faudrait s'inspirer de l'exemple de la BCE, que Mario Draghi est parvenu à rendre plus transparente. Comment pensez-vous que puissent évoluer ces rapports, qui engagent notre avenir collectif ?

Une question plus pratique et d'actualité sur laquelle j'aimerais votre avis à son sujet : il s'agit de l'affaire BNP-Paribas aux États-Unis. Je connais bien les dégâts que peut faire le principe d'extra-territorialité. C'est une arme puissante dont les Américains disposent et qui crée en leur faveur un rapport de force déséquilibré avec l'Europe. Notre seule grande banque internationale, qui finance des entreprises, risque de perdre sa licence aux États-Unis. De quelle arme pourrions-nous nous doter pour leur répondre ?