Intervention de François Marc

rapporteur général de la commission des finances. - Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ainsi que cela a été souligné, les événements dramatiques en Ukraine constitueront bien évidemment le principal sujet du Conseil européen et feront passer au second plan les autres points de l'ordre du jour, alors que cette réunion du mois de mars des chefs d'État et de Gouvernement est un moment important du semestre européen.

Les orientations arrêtées par le Gouvernement français en matière de renforcement de la compétitivité, de soutien à la création d'emplois et de lutte contre le chômage des jeunes sont pleinement en ligne, me semble-t-il, avec les priorités européennes. Toutefois, il faut le reconnaître, celles-ci restent assez générales et montrent le chemin qu'il nous reste à accomplir en matière de coordination des politiques économiques. Disant cela, je pense notamment à l'Allemagne, où les espoirs placés dans l'instauration d'un salaire minimum masquent en réalité une très nette modération de la hausse des salaires, qui ne va pas dans le sens d'un rééquilibrage au sein de la zone euro.

Je souhaiterais centrer mon intervention sur deux thèmes qui intéressent la commission des finances et qui constituent à mes yeux des marqueurs importants pour l'avenir de l'Union européenne et de la zone euro : il s'agit, d'une part, des avancées concernant l'union bancaire, plus particulièrement la mise en oeuvre d'un mécanisme de résolution unique, et, d'autre part, de l'échange automatique d'informations fiscales. S'agissant de ce dernier point, on pense bien sûr à la lutte contre la fraude fiscale, laquelle a fait tant de dégâts au cours des années passées.

Concernant le premier point, le Sénat a récemment adopté, au travers de sa commission des finances, une résolution de la commission des affaires européennes, présentée sur l'initiative de notre excellent collègue Richard Yung. Celle-ci invitait à s'assurer de l'efficacité du dispositif de résolution, du point de vue tant de sa gouvernance que de ses ressources. Elle demandait notamment que soient proposés un renforcement des pouvoirs de décision du comité exécutif du conseil de résolution et une procédure d'urgence, que les contributions au fonds de résolution unique ne créent pas de distorsions et prennent en compte les risques des établissements bancaires, enfin que la mutualisation des compartiments nationaux de ce fonds puisse être réduite à cinq ans.

Des négociations entre les différentes parties prenantes - le Conseil, la Commission et le Parlement européens - ont eu lieu. Il serait donc opportun, monsieur le ministre, que vous puissiez nous éclairer sur l'état de ces négociations et les chances qu'elles ont d'aboutir dans les prochains jours, mais aussi que vous nous exposiez la position défendue par le Gouvernement et nous informer sur la prise en compte de la résolution adoptée par notre assemblée.

J'en viens au second point, qui concerne les avancées en matière d'échange d'informations fiscales au sein de l'Union européenne. On sait très bien que l'opacité a été l'un des éléments déterminants des dysfonctionnements qui ont conduit à la crise financière.

Il semble que la révision de la directive relative à la fiscalité de l'épargne suscite à nouveau des espoirs, notamment depuis que le Luxembourg a annoncé la possible levée de son veto. Pourtant, les autorités de ce pays ont rappelé voilà quelques jours que leur accord était soumis à deux conditions : que l'Union européenne signe un accord sur l'échange automatique d'informations avec la Suisse et quatre autres pays tiers avant la fin de l'année, et que la réglementation se fasse sur la base d'un standard international unique. Là est la difficulté. À ce stade, les modalités définies par les États-Unis, par l'OCDE et par l'Union européenne divergent très clairement et les négociations avec les pays tiers n'ont pas vraiment dépassé le cap des manifestations de bonne volonté. Tout cela peut nous amener à nous interroger sur la portée de l'engagement du Luxembourg, mais aussi de l'Autriche, dans cette direction.

Monsieur le ministre, nous avons noté vos propos optimistes quant à la conclusion d'un accord en la matière, mais il serait intéressant que nous puissions être éclairés sur la position du Gouvernement. Alors que la France s'apprête à ratifier l'accord avec les États-Unis pour la mise en oeuvre du FATCA, la révision de la directive relative à la fiscalité de l'épargne et de la directive sur la coopération administrative permettra-t-elle d'instaurer ce fameux « FATCA européen » que plusieurs pays appellent de leurs voeux ? À défaut, faudra-t-il se résoudre à agir dans un cadre bilatéral et à adopter, entre pays volontaires, le futur standard de l'OCDE ?

Monsieur le ministre, la question est simple : l'action globale que nous appelons de nos voeux est-elle envisageable dans un délai raisonnable ou devra-t-on se résoudre à agir dans un cadre bilatéral ?