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Intervention de Simon Sutour
Commission des affaires européennes — Réunion du 16 février 2012 : 1ère réunion
Economie finances et fiscalité — Marchés publics et concessions de services textes e 6987 e 6988 et e 6989 - proposition de résolution européenne de m. bernard piras
Simon Sutour, président :Passons donc à l'examen du texte de la proposition de résolution. La rédaction de l'alinéa 11 me paraît satisfaisante : le Sénat « souhaite que chaque Etat membre puisse, avec l'accord de la Commission, choisir une autre formule que la création d'un organe de contrôle indépendant, mi-administratif, mi-judiciaire, qui serait chargé de s'assurer de la bonne mise en oeuvre de la directive ».
