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Intervention de Simon Sutour
Commission des affaires européennes — Réunion du 16 février 2012 : 1ère réunion
Economie finances et fiscalité — Marchés publics et concessions de services textes e 6987 e 6988 et e 6989 - proposition de résolution européenne de m. bernard piras
Simon Sutour, président :Il s'agit d'une norme européenne. Sans mentionner explicitement la France, le texte de M. Piras s'applique à tous les Etats placés dans la même situation.
